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Les infractions avec les voitures d’entreprise sont des cas courants. Dans ce cas, la question se pose : qui est-ce qui se charge du règlement de l’amende lors d’une infraction avec une voiture de société ? Est-ce le conducteur du véhicule à l’origine de la faute ou bien l’entreprise propriétaire du véhicule ? Lumière sur le sujet.
Infractions avec une voiture d’entreprise : qui paie l’amende ?
On sait tous que c’est le conducteur fautif qui doit régler les amendes reçues suite à une infraction avec une voiture de société. Et ce, par le biais de ses fonds personnels. Après avoir obtenu le permis au meilleur prix, il serait bien dommage pour la personne concernée de se retrouver à payer une amende parfois faramineuse. Par ailleurs, vous pouvez être amené à débourser de l’argent pour les frais de récupération si jamais l’on vous a complètement retiré votre permis. Ce sont différentes raisons pour lesquelles il est essentiel de toujours avoir une bonne conduite sur la route même si vous n’êtes pas au volant de votre propre véhicule.
Soulignons qu’avant 2017, les entreprises pouvaient décider de payer l’amende d’une infraction commise avec la voiture de la société en leur nom. Ceci, afin d’éviter au conducteur de perdre des points sur son permis de conduire. Cependant, depuis le 1er janvier 2017, la donne a changé : les employeurs se devaient de dénoncer le nom du conducteur fautif qui a utilisé la voiture professionnelle. Si le sujet concerné refuse de payer l’amende, plusieurs points seront retirés de son permis.
Dénoncer le conducteur fautif : les procédures à suivre
Après l’infraction, les autorités compétentes enverront un email à la société pour la contravention. Vous allez devoir y répondre dans les 45 jours qui suivent avec la dénonciation du conducteur qui a commis la faute. Pour ce faire, la démarche à suivre peut se faire en ligne ou de manière physique.
- Si vous décidez de procéder en ligne, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Ensuite, il vous reste à indiquer les coordonnées du collaborateur, son identité et la référence de son permis de conduire.
- Pour ce qui est de la démarche physique, il vous incombe de remplir le formulaire envoyé en pièce jointe avec la contravention avec les informations sur le conducteur.
- Envoyez par la suite votre courrier en lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autorités compétentes.
Une entreprise qui ne dénonce pas le conducteur fautif : quelles sont les sanctions encourues ?
La dénonciation de l’identité du conducteur à l’origine d’une infraction par un véhicule de société constitue une obligation pour un dirigeant d’entreprise. Le cas échéant, l’employeur risque de payer à ses dépens une amende et d’encourir d’autres peines supplémentaires.
Dans les faits, deux cas de figure peuvent apparaître :
- L’employeur ignore qui a commis l’infraction. Ce premier manque alors à son obligation de dénoncer le fautif dans les 45 jours légaux et recevra un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe avec une amende majorée pouvant aller jusqu’à 750 €.
- L’employeur sait qui a commis l’infraction, mais a choisi de ne pas dénoncer le fautif. Le montant de l’amende pour la contravention de non-désignation peut alors monter jusqu’à 3 750 €.
Par ailleurs, il peut arriver que l’employeur fasse une fausse dénonciation. Dans ce cas, ce premier risque une amende relativement importante qui peut s’élever jusqu’à 15 000 € avec en plus une peine d’un an d’emprisonnement. Pour éviter cette mauvaise surprise, il est fortement sollicité pour les entreprises d’utiliser des logiciels de gestion de leur flotte automobile.
Récapitulatif des différentes infractions commises avec les voitures d’entreprise
Voici une liste non exhaustive des infractions commises par un conducteur de voiture d’entreprise :
- port de la ceinture de sécurité négligé ;
- manipulation du téléphone au volant ;
- port d’un dispositif pouvant émettre du son à l’oreille ;
- excès de vitesse ;
- délit de fuite ;
- non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules ;
- non-respect des feux tricolores ;
- emprunts de voies uniquement réservées à certaines catégories de véhicules ;
- défaut de stationnement.
Toutes les infractions sont mentionnées sur le site du Service Public.
Accidents et assurances d’une voiture de société
En principe, l’assurance de la flotte professionnelle doit être garantie par l’entreprise. Autrement dit, l’employeur doit toujours mettre à disposition de ses collaborateurs un véhicule en bon état et 100 % conforme à la loi. Pour une voiture de société assurée en bonne et due forme, c’est la société d’assurance qui est à la charge des divers frais d’indemnisation en cas d’accident.
L’entreprise et le conducteur du véhicule ainsi que les passagers sont ainsi couverts par l’assurance. Toutefois, si l’accident s’est produit en dehors du cadre professionnel avec un véhicule de société, l’assureur peut refuser de payer les frais pour les dégâts. Il revient dans ce cas au conducteur fautif de payer les différentes indemnités.
Bref, si un conducteur de voiture de société commet une infraction, il se verra attribuer une contravention comme s’il conduisait son propre véhicule. Cette règle semble encore créer aujourd’hui des avis mitigés dans la mesure où l’entreprise doit dénoncer ses collaborateurs.
