Sommaire
Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations administratives et légales pour garantir le bon fonctionnement de leur activité. Parmi elles, figure l’obligation de publier une annonce légale dans un journal spécialisé : le journal habilité à diffuser des annonces légales.
Cette annonce est requise à différents moments de la vie de la société. Chaque société en publie en moyenne une chaque année. La publication d’une annonce légale est donc incontournable pour les entreprises. Mais en quoi consiste-t-elle ? Quels sont les tarifs ? Dans quels cas faut-il en publier une ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la publication d’annonces légales dans un journal habilité.
Bien comprendre cette formalité
Cette publicité sert à mettre en lumière les décisions importantes prises par les sociétés en France. Selon le décret 55-22, la publication de ces annonces légales est obligatoire dans un journal départemental. En effet, il est important pour une entreprise de communiquer sur ses évolutions, ses modifications ou sa dissolution.
Ces annonces sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL), un journal habilité par le département. Les sociétés peuvent choisir le journal de leur choix tant qu’il se trouve dans la zone géographique du siège social. Il peut s’agir d’un quotidien, d’un hebdomadaire ou d’un site web d’actualité locale.
L’objectif de ces publicités légales est de faire connaître les créations d’entreprise, les changements importants et ainsi garantir l’information et la protection des droits des tiers.
Les informations mises en avant sont celles figurant dans les statuts juridiques : adresse du siège social, objet social, capital, dirigeants, etc. Ainsi, chacun pourra voir si l’entreprise subit des changements importants et s’il existe un risque d’être créancier de l’entreprise. Les sociétés qui ont des relations commerciales seront également intéressées de connaître les évolutions de leurs partenaires.
Des annonces obligatoires pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, etc.) ainsi que les sociétés civiles (SCI, SCPI, etc.) sont concernées par ces formalités. Toutefois, les Entreprises Individuelles (EI, EIRL), les micro-entreprises, les autoentrepreneurs, les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) et les associations ne sont pas soumises à cette obligation.
Toute entreprise qui a déposé des statuts au greffe va publier des annonces légales tant qu’elles existent. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes ces entreprises, et ce à chaque étape de leur vie : création, modification importante, dissolution. Elle est généralement requise lorsque des changements interviennent et concernent les statuts, le nom de l’entreprise ou du dirigeant, le statut juridique, l’objet social ou le capital social, le lieu de domiciliation de l’entreprise, la dissolution et liquidation de l’entreprise, etc.
Comment trouver un journal pour publier une annonce légale ?
La publication des annonces légales a beaucoup évolué depuis le premier janvier 2020. Les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de faire paraître leur annonce légale sur des supports papiers ou numériques : un journal ou un site internet. On les appelle les SHAL : supports habilités à publier des annonces légales. Le journal papier est un JAL : journal d’annonces légales. Et le site d’actualité est appelé SPEL pour service de presse en ligne.
Ces supports se doivent d’être habilités à recevoir des annonces légales par arrêté préfectoral. Ces habilitations sont renouvelées chaque année. C’est la préfecture de chaque département qui donne cette habilitation. La préfecture va vérifier que le journal ou le site web est suffisamment populaire et lu dans le département. Pour cela, il existe des critères chiffrés qui sont bien entendu différents pour un support numérique ou papier.
On compte environ 600 supports habilités pour tous les départements français. Chaque département possède au moins 2 supports habilités, sauf exception. Vous pouvez trouver la liste de ces supports un peu partout sur internet. Pour une liste officielle, visitez le site de votre préfecture.
Le dirigeant d’entreprise peut choisir le journal avec lequel il souhaite faire cette publication. Il doit simplement prendre un support qui a l’habilitation pour son département. Mais les prix sont-ils vraiment différents selon le SHAL choisi ?
Le tarif des annonces légales
Il y a aujourd’hui plusieurs méthodes pour calculer le prix d’une annonce légale.
Si l’entreprise existe déjà et qu’elle doit annoncer des changements importants, le montant à payer va dépendre du nombre de lignes de l’annonce. Plus elle est longue, plus le coût sera important.
Le département de l’entreprise va aussi entrer en compte dans le calcul du prix. Chaque département a un coût par ligne différent. Par exemple, les départements de la région parisienne sont plus chers que ceux du nord de la France.
Si l’annonce est faite pour la création d’une société, il faut appliquer un tarif forfaitaire. Ce tarif est différent selon le département du siège social et en fonction du type d’entreprise (une annonce pour une SAS coûtera plus cher qu’une annonce pour une EURL).
Le montant facturé dans 2 départements différents reste néanmoins très proche pour une même forme juridique. Le coût de cette formalité pour une création est de plusieurs centaines d’euros.
Publier facilement une annonce légale avec l’aide d’un service sur le web
Les sites internet spécialisés en matière d’annonces légales proposent une solution complète pour les entreprises.
La parution de l’annonce légale se fait en quelques étapes : choix du type d’annonce, remplissage de champs avec les informations de l’entreprise, choix du journal et enfin le paiement.
Publier une annonce directement en ligne vous offre de nombreux avantages. Vous pouvez le faire sans vous déplacer et sans avoir besoin d’envoyer d’email ou de passer un appel téléphonique.
Avec leurs formulaires, vous êtes certains d’oublier aucune information. Les journaux papiers habilités proposent aussi des solutions en ligne. Cependant, comme ils sont généralement limités à la parution dans un seul département, ils ne vont pas convenir pour toutes les entreprises.
Mon annonce légale est erronée : que faire ?
Tout d’abord, il est très important de bien relire votre annonce avant de demander sa publication. Quel que soit le service que vous allez utiliser, on vous proposera de relire votre annonce avant de l’envoyer au journal. Relisez-le attentivement et vérifiez notamment qu’il n’y pas d’erreur sur les adresses ou sur les noms.
Si malgré tout une erreur se glisse dans l’annonce, le greffe risque de refuser l’annonce. Et même si le greffe ne voit pas l’erreur votre annonce est caduque. Ainsi, votre société ne sera pas en règle.
Il faudra alors faire paraître une annonce rectificative. Son prix sera moins élevé que l’annonce de départ mais sa publication est indispensable.
