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Les conditions générales d’utilisation ou CGU sont des informations fournies sur un site Internet ou une application mobile. Elles informent l’utilisateur concernant les clauses qui régissent l’utilisation de la plateforme ou de l’application. Prenant la forme d’un contrat, elles expliquent les droits et obligations de l’éditeur et de l’utilisateur du site. Lors de la création de votre site Internet, ayez la certitude d’inclure vos CGU.
En effet, même si elles ne sont pas obligatoires, elles garantissent la transparence des informations sur votre site. Elles délimitent vos responsabilités vis-à-vis du contenu et vous aident à éviter d’éventuels litiges avec les utilisateurs. Les CGU doivent donc être rédigées en bonne et due forme.
Où trouver les conditions générales d’utilisation ?
Pour votre création entreprise en ligne, il est utile de prévoir non seulement la rédaction correcte mais aussi bien choisir l’emplacement des conditions générales d’utilisation. Pour bien rédiger vos CGU, veuillez consulter : https://thegoodcontract.com/conditions-generales-dutilisation-cgu/.
Le meilleur endroit pour les placer est dès l’ouverture de votre plateforme pour que l’utilisateur puisse les voir en tant que premières informations. En outre, voici d’autres emplacements où trouver les conditions générales d’utilisation :
Liens en bas de page
De nombreux sites placent un lien vers leurs CGU dans le pied de page du site Web. Dans ce cas, en bas de la page d’accueil ou des pages principales du site est l’endroit où trouver les conditions générales d’utilisation. Elles se trouvent parmi les liens vers des sections comme « Mentions légales », « Conditions d’utilisation » ou « CGU ».
Barre de navigation
Certains sites placent également un lien vers leurs CGU dans la barre de navigation, généralement en bas ou en haut de la page.
Page de politique de confidentialité
Un autre endroit où trouver les conditions générales d’utilisation est dans la politique confidentialité du site. Le site ne contient pas de lien spécifique vers les CGU, car elles se trouvent dans la politique de confidentialité. Si vous êtes utilisateur et que vous cherchez les CGU d’un site en particulier, vous pourriez procéder comme suit :
Recherche sur le site
Si le site possède une fonction de recherche, tapez « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU », pour voir s’il existe une page dédiée où trouver les conditions générales d’utilisation.
Contactez le service client
Si vous ne parvenez toujours pas à trouver les CGU, envisagez de contacter le service client du site et demandez-leur de vous indiquer où trouver ces informations.
Utilisez des outils en ligne
Certains sites Web proposent des répertoires de CGU pour différents sites. Essayez de rechercher sur ces plateformes.
Recherche Google
La manière la plus simple de trouver les CGU d’un site est de faire une recherche sur Google. Utilisez des mots-clés tels que Conditions générales d’utilisation plus le nom du site.
Les informations à inclure dans les condition générales d’utilisation
Les condition générales d’utilisation devraient comporter les données suivantes :
Objet des CGU
Il s’agit des raisons pour lesquelles elles ont été mises à disposition sur le site. Par exemple : pour la délimitation juridique de l’utilisation du site et de ses services.
Les mentions légales
Cette partie inclut :
- Le nom de l’entreprise
- Le siège social (Paris, Roubaix, Lille, Nanterre, Lyon, Toulouse, etc.) et les coordonnées de l’entreprise
- Le numéro de TVA
- Le statut juridique (SARL, SAS, etc.) de l’entreprise éditrice, etc.
Les détails de l’éditeur et de l’hébergeur du site Internet pourraient aussi figurer dans les mentions légales.
Les modalités d’accès aux services
Il s’agit ici de donner des explications à l’utilisateur sur comment il accède aux services. Par exemple, pour certains services, l’utilisateur doit créer un compte.
Responsabilité de l’utilisateur
Dans cette section, l’éditeur annonce les différentes attitudes proscrites en cas de publication sur le site par l’utilisateur. Par exemple, l’éditeur interdit les propos injurieux ou irrespectueux envers les autres membres et utilisateurs, etc.
Responsabilité de l’éditeur
Ici, l’éditeur assure l’utilisateur sur la protection des données personnelles et leur sécurité. Elle s’engage à respecter les règles établies par la RGPD et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.
La propriété intellectuelle
L’éditeur souligne le fait qu’il détient la propriété exclusive des contenus présentés dans le site (vidéos, textes, etc.). Ainsi, en vertu du droit de la propriété intellectuelle, l’utilisateur doit demander son autorisation pour toute publication ou reproduction.
Les liens hypertextes
L’éditeur délimite ses responsabilités concernant la présence des liens hypertextes dans son site. En effet, l’abonné utilisateur a le droit de créer un lien redirigeant vers une page du site. Cela sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Ce sera donc une action qui n’engage pas la responsabilité de ce dernier.
La juridiction compétente en cas de litige
Il s’agit d’énoncer les tribunaux compétents en cas de litige non réglé à l’amiable entre les deux parties.
Les conditions générales de vente
Dans certains cas, les conditions ventes sont incluses dans les conditions générales d’utilisation.
Pourquoi les conditions générales d’utilisation sont importantes
L’utilisation CGU s’avère indispensable tant pour les utilisateurs que pour les propriétaires de services en ligne.
Établissement des règles et des attentes
Les CGU définissent les règles et les attentes qui régissent les modalités d’utilisations d’un service en ligne. Elles précisent les autorisations et les interdictions.
Protection des droits et des propriétés intellectuelles
Les CGU indiquent les droits de propriété intellectuelle liés au contenu du site comme les droits d’auteur, les brevets, etc.
Responsabilités des utilisateurs
Elles définissent les responsabilités de l’abonné utilisateur concernant son comportement sur la plateforme. Elles prévoient des dispositions sur la manière dont les utilisateurs doivent interagir les uns avec les autres, les contenus qu’ils sont autorisés à publier, etc.
Limitation de responsabilité
Les CGU limitent la responsabilité de l’éditeur du site Internet en cas de problème ou de litige. Il y a des clauses qui spécifient, par exemple, que l’entreprise n’est pas responsable des pertes ou des dommages causés par l’utilisation du service.
Protection contre les abus et les violations
Les CGU permettent aux propriétaires de définir les comportements qui sont interdits sur leur plateforme comme :
- La fraude
- Le harcèlement
- La publication de contenu illégal, etc.
Gestion des litiges
En cas de litige entre l’entreprise et un utilisateur, les CGU fournissent un cadre juridique qui aide à résoudre le différend de manière équitable.
Mises à jour et modifications
Les CGU énoncent généralement la possibilité pour l’entreprise de mettre à jour ou de modifier les termes du service.
Protection des mineurs
Elles contiennent aussi des clauses qui établissent des restrictions d’âge pour l’utilisation du service. Cela est particulièrement important pour les services qui ne sont pas adaptés à un public jeune.
Conformité légale
Les CGU aident à garantir que la plateforme et ses utilisateurs respectent les lois et les réglementations en vigueur. Cela est crucial pour éviter des litiges et des sanctions légales.
Comment rédiger les conditions générales d’utilisation et où trouver des modèles
Pour bien rédiger les conditions générales d’utilisation de votre site Internet, il est essentiel d’inclure les sections décrites ci-dessus. En outre, vous pouvez vous procurer des modèles sur notre site.
