Sommaire
La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée à leurs clients. Ce régime simplifié s’adresse principalement aux petites structures et aux micro-entrepreneurs. En 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant d’en bénéficier ont été mis à jour. Quels sont ces seuils ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un mécanisme fiscal permettant aux petites entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas certains seuils.
En échange de cette exonération, elles ne sont pas autorisées à facturer la TVA à leurs clients, et ne pourront pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Ce régime vise à alléger les formalités comptables et fiscales des petites entreprises, en particulier au moment du lancement de l’activité.
Bon à savoir : les entreprises concernées doivent faire figurer sur leurs factures la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les nouveaux seuils de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils :
- 37 500 € pour les activités de prestation de services, les professions libérales ou les artisans ;
- 85 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.
Tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
- Vous ne pouvez pas la déduire sur vos achats professionnels ;
- Vous n’êtes pas concerné par la déclaration de TVA.
En plus de ces seuils, il existe des seuils de tolérance, également appelés seuils majorés. Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devenez immédiatement redevable de la TVA. Les seuils de tolérance sont les suivants :
- 41 250 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
- 93 500 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.
Le saviez-vous ? Une réforme visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € pour la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et petites entreprises devait entrer en vigueur début 2025. Mais face à la contestation massive des indépendants, son entrée en vigueur a finalement été reportée à fin 2025, le temps de mener une réflexion plus approfondie.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement des seuils ?
Si vous dépassez les seuils, deux situations sont possibles :
En cas de dépassement du seuil de franchise mais pas du seuil majoré
Si, au cours de l’année N, votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans franchir le seuil majoré de tolérance, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1). À partir de cette date, vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’État via vos déclarations de TVA.
En cas de dépassement du seuil majoré
Vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (si ce n’est pas déjà fait) ;
- Facturer la TVA à vos clients ;
- Choisir un régime d’imposition à la TVA (réel simplifié ou réel normal) ;
- Déposer vos déclarations de TVA dans les délais.
Exemple : Vous dépassez 41 250 € de chiffre d’affaires en prestations en juin. Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juin.
Quel régime de TVA en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Le régime réel simplifié
Le régime simplifié allège vos obligations en matière de TVA : une déclaration annuelle via le formulaire CA12 suffit, accompagnée de deux acomptes à régler en juillet et en décembre. Il s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les services ou professions libérales, et entre 85 000 € et 840 000 € pour les commerces et l’hébergement.
Bon à savoir : Même si votre CA se situe en dessous des seuils de TVA, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. Cette option peut s’avérer avantageuse si vous effectuez des achats importants, car elle vous permet de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Le régime réel normal
Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié. Les déclarations de TVA sont alors plus fréquentes (mensuelles ou trimestrielles). Il concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € pour le commerce et l’hébergement, ou 254 000 € pour les services.
Le saviez-vous ? Vous pouvez aussi choisir le régime réel normal, même si vous êtes en franchise ou sous le régime simplifié, indépendamment de votre chiffre d’affaires.
Les seuils de la franchise en base de TVA ont été ajustés en 2025. Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ces derniers, vous êtes exonéré de TVA. Au contraire, en cas de dépassement des seuils, vous devenez redevable l’année suivante, ou immédiatement si vous franchissez les seuils de tolérance. Pour éviter les mauvaises surprises, suivez de près votre chiffre d’affaires avec un logiciel comme Indy.
